AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05Cours et tribunaux. — Tribunal départemental. Projet. Comité d'experts

Cours et tribunaux. — Tribunal départemental. Projet. Comité d'experts

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 17237 : JO Sénat [Q] , 5 déc. 1991, p. 2723). M. Louis Souvet attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les futures options concernant la modernisation de l'institution judiciaire. Les magistrats sont très préoccupés par l'absence de concertation. Le but de la « départementalisation » de l'organisation judiciaire, à savoir le renforcement de l'autorité de cette institution vis-à-vis des élus locaux et des responsables des différentes administrations, (...)

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N°5 . 1992-01-29


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