AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05Magistrats. — Plan de restructuration du corps judiciaire. Transformations d'emplois

Magistrats. — Plan de restructuration du corps judiciaire. Transformations d'emplois

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 48730 : JOAN [Q] , 9 déc. 1991, p. 5099). M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur le « repyramidage » du corps judiciaire. Il lui demande, pour les années 1992 et suivantes, les postes budgétaires touchés par ces mesures. Par ailleurs, il souhaite savoir si les chefs de juridiction et les magistrats concernés pourront voir leur mission « alourdie » sur place ou devront attendre la fin du plan quinquennal (Question (...)

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N°5 . 1992-01-29


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