AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05Sécurité sociale. — Professions juridiques. L. n. 90-1259, 31 déc. 1990, art. 19. Affiliation à la Caisse nationale des barreaux français. Exceptions. Réforme (non)

Sécurité sociale. — Professions juridiques. L. n. 90-1259, 31 déc. 1990, art. 19. Affiliation à la Caisse nationale des barreaux français. Exceptions. Réforme (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 17745 : JO Sénat [Q] , 5 déc. 1991, p. 2723). M. André Vallet attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de sécurité sociale des professions juridiques tel qu'il découle de l'article 19 de la loi n. 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il l'interroge notamment sur le choix fait par le Gouvernement entre unicité et dualité du statut de la protection sociale à l'intérieur d'une (...)

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N°5 . 1992-01-29


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