AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05Aperçu rapide sur la loi n. 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage

Aperçu rapide sur la loi n. 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

Note 1La loi n. 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (JO 1 janv. 1993 ; JCP 93, éd. G, III, 65882) contient essentiellement les dispositions suivantes : S'agissant des salariés à temps partiel, le nombre d'heures complémentaires au cours d'une même semaine ou d'un même mois est ramené d'un tiers à 10% de la durée prévue au contrat (limite susceptible d'être portée au tiers en cas de convention ou d'accord collectif de (...)

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N°5 . 1993-02-03


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