Notaires salariés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

D. n. 93-82, 15 janv. 1993 : Journal Officiel 22 Janvier 1993 ; JCP 93, éd. G, III, 65937, à paraître. Le décret n. 93-82 du 15 janvier 1993 réglemente le statut des notaires salariés : nature des fonctions, contrat de travail, nomination, prestation de serment et entrée en fonction, règlement des litiges (caractère obligatoire de la tentative de médiation devant le président de la chambre des notaires avant toute saisine du conseil des prud'hommes), démission, licenciement.

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N°5 . 1993-02-03


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