Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C., 13 janv. 1993 ; Région Guadeloupe. En interprétant, elle-même, la délibération du Conseil régional sur le point de savoir si le mandat conféré à son président emportait le pouvoir de signer la clause litigieuse, alors que cette interprétation, s'agissant d'un acte administratif non réglementaire, constituait une question préjudicielle relevant de la compétence de la juridiction administrative et dont dépendait la validité de la clause d'élection de for, une cour d'appel a violé (...)

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N°5 . 1993-02-03


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