Contrats et obligations. Action paulienne.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C., 13 janv. 1993 ; Sté française de factoring international factors France (SFF). Un débiteur insolvable avait vendu à sa concubine, à un prix inférieur à sa valeur vénale, l'appartement où ils résidaient, quelques semaines avant d'être condamné en qualité de caution à verser une certaine somme à une société de factoring (SFF). La Cour de cassation décide que la SFF, dont la créance était née le jour de l'engagement de la caution, disposait d'un principe certain de créance antérieurement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1993-02-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement