AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05Responsabilité de l'État. Lycée franco-hellénique. Collaboratrice occasionnelle.

Responsabilité de l'État. Lycée franco-hellénique. Collaboratrice occasionnelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

Cons. d'État, sect., 13 janv. 1993, req. n. 63044 et 66929 ; Mme Galtié. Le Conseil d'État admet la responsabilité de l'État à l'égard d'une collaboratrice occasionnelle du lycée franco-hellénique d'Athènes, victime d'un accident provoqué par un véhicule, alors qu'elle encadrait une sortie à Delphes organisée dans le cadre des activités scolaires pour des élèves de cet établissement. Il relève que la mission du lycée franco-hellénique avait le caractère d'une mission de service public bien qu'il (...)

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N°5 . 1993-02-03


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