Sociétés anonymes. Expertise de gestion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

Cass. com., C., 12 janv. 1993 ; Comité d'entreprise de l'Hôtel George V. La société Hôtel George V avait décidé de scinder son activité en ne conservant que la partie immobilière et en créant une société d'exploitation à laquelle elle ferait apport de son fonds de commerce. Le comité d'entreprise avait assigné afin de voir ordonner une expertise de gestion (L. n. 66-537, 24 juill. 1966, art. 226 modifié par L. n. 84-148, 1er mars 1984). La Cour de cassation censure le refus de la cour d'appel. Il (...)

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N°5 . 1993-02-03


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