Surendettement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C., 13 janv. 1993, 2 arrêts ; Vanet ; Epx Potyrala. . Le tribunal ne peut, sans violer le principe de la contradiction, retenir, pour fixer l'étendue de l'endettement, des montants différents de ceux que les requérants avaient déclarés à la commission de règlement amiable sans les avoir invités à présenter leurs observations (1er arrêt). . Le tribunal ne doit pas se contenter d'examiner les dettes échues et restées impayées. Il doit aussi prendre en considération la charge représentée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1993-02-03


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