AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05Commission supérieure de codification. Troisième rapport annuel 1992.

Commission supérieure de codification. Troisième rapport annuel 1992.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

Hôtel du Premier ministre, 18 janvier 1993. M. Guy Braibant, vice-président de la Commission supérieure de codification a remis, le 18 janvier 1993, en présence des représentants de la presse et de l'édition, le troisième rapport annuel (1992) de la commission à son président, M. Pierre Bérégovoy, Premier ministre. Il a, en cette occasion, rappelé les principes et les techniques du travail de codification : faire valider les codes par le Parlement, codifier à droit constant, utiliser (sans excès) (...)

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N°5 . 1993-02-03


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