Les nouvelles mesures de soutien à la vie associative

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

Etude par Robert BRICHET

EXTRAIT *

1. — Les nouvelles mesures de soutien à la vie associative résultent de la loi n. 91-772 du 7 août 1991 (JCP 91, éd. G, III, 64960) relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique (Journal Officiel 10 Aout 1991) et de ses décrets d'application du 17 septembre 1992 (Journal Officiel 23 Septembre 1992) et du 30 septembre 1992 (JO 1 oct. 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65744). A l'origine, le (...)

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N°5 . 1993-02-03


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