Actes de Commerce. — Détermination.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 nov. 1992 ; Sté Disco-Gros c. Cts Farre — pourvoi c. Paris, 1re ch., 14 nov. 1990). Une cession de parts sociales ne peut constituer un acte commercial et, par suite, relever de la compétence du tribunal de commerce que si celle-ci a pour objet et pour effet d'assurer aux acquéreurs le contrôle de la société dont les titres sont ainsi cédés

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1993-02-03


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