Alsace et Moselle. — Travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 nov. 1992 ; Sté Caillebotis service de l'Est c. Halaoui — pourvoi c. Cons. prud'h. Metz, sect. industrie, 22 mars 1990). Selon l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa (...)

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N°5 . 1993-02-03


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