Alsace et Moselle. — Travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 nov. 1992 ; Sté les Mines domaniales de potasse d'Alsace [MDPA] c. Dubel — pourvoi c. cons. prud'h. Guebwiller, sect. industrie, 19 janv. 1990). Selon l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par la loi du 1 juin 1924, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était (...)

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N°5 . 1993-02-03


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