Assurances sociales. — Assurance invalidité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 nov. 1992 ; CRAMIF c. Grison — pourvoi c. Paris, 18e ch. B, 8 nov. 1989). Selon l'article R. 341-4 du Code de la sécurité sociale la pension d'invalidité est calculée en fonction des cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré, ces années civiles devant être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date, soit de l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit de la constatation médicale (...)

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N°5 . 1993-02-03


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