Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 nov. 1992 ; Caisse Mutuelle d'Assurances et de prévoyance [CMA] c. Mme Rouault — pourvoi c. Trib. inst. Montpellier 24 avril 1989). Devant le tribunal d'instance la procédure est orale, les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience et elles sont présumées avoir été contradictoirement débattues ; en précisant les limites du litige d'après les débats oraux, le tribunal a énoncé que l'assuré avait reproché à l'assureur d'avoir manqué à son devoir de (...)

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N°5 . 1993-02-03


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