Assurances terrestres. — Prescription.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 nov. 1992 ; Caisse Mutuelle d'assurances et de prévoyance dénommée CMA c. Sté Galtier — pourvoi c. Reims 30 janv. 1991). L'article L. 111 -2 du Code des assurances interdit la modification par convention de la durée de la prescription des actions dérivant d'un contrat d'assurance fixée à deux ans par l'article L. 114-1 du même code. Une cour d'appel a retenu que seules étaient écartées comme causes de suspension de la prescription celles prévues à l'article 2252 du Code civil, (...)

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N°5 . 1993-02-03


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