AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, irrecevable, 25 nov. 1992 ; Sté Lambert et a. — pourvoi c. Trib. inst. Nancy 25 nov. 1990). S'agissant, devant le tribunal d'instance, d'une action principale et d'une action en garantie connexes mais distinctes bien que réunies dans une même instance, dès lors qu'aucune des prétentions émises dans la première n'excède le taux du dernier ressort fixé par cette juridiction par l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, mais que la seconde demande tend au paiement d'une (...)

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N°5 . 1993-02-03


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