Cassation (en matière civile). — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 25 nov. 1992 ; Sté Fradhor — pourvoi c. Versailles 3 oct. 1990). La cassation d'une décision « en toutes ses dispositions » investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige en fait et en droit. Dès lors, dans ce cas, une cour d'appel ne peut limiter sa saisine au motif que la Cour suprême n'a été appelée à statuer que sur un moyen portant sur un chef déterminé de l'arrêt cassé

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N°5 . 1993-02-03


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