Chose jugée. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 25 nov. 1992 ; Contal — pourvoi c. Trib. inst. Verdun 5 avril 1990). Une première demande d'un syndicat de copropriété formée à l'encontre d'un copropriétaire en paiement d'un solde de charges ayant été rejetée au motif que le demandeur ne prouvait pas l'exigibilité des sommes réclamées, les juges du fond ne sauraient, en dépit de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée opposée par le défendeur, accueillir une seconde demande entre les mêmes parties en recouvrement (...)

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N°5 . 1993-02-03


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