AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 nov. 1992 : Sté Opéra de Paris et Assoc. Opéra comique c. Dion et a. — pourvoi c. Trib. inst. Paris 12e arrdt, 28 nov. 1991). En reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale entre l'Opéra de Paris et l'Opéra comique en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, au motif que le manque d'autonomie administrative et budgétaire de ces deux organismes par rapport à l'État, leur autorité de tutelle commune, enlève au critère de (...)

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N°5 . 1993-02-03


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