AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05Compétence (en matière civile). — Compétence d'attribution.

Compétence (en matière civile). — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 26 nov. 1992 ; Danieau — pourvoi c. Trib. inst. La Roche-sur-Yon 19 oct. 1992). Les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement d'enseignement agricole privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Spécialement, relève de cette compétence, la demande d'un professeur d'un tel établissement tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale (...)

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N°5 . 1993-02-03


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