Congés payés. — Indemnité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 24 nov. 1992 ; Defaye — pourvoi c. Cons. prud'h. Clermont-Ferrand, sect. commerce, 29 janv. 1990). Pour le calcul de l'indemnité de conqés payés, la période de préavis doit être prise en considération comme correspondant à un travail effectif lorsque le salarié a été dispensé de l'effectuer

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N°5 . 1993-02-03


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