Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 25 nov. 1992 ; Tonon — pourvoi c. Toulouse 21 juin 1990). Selon l'article L. 411-32 du Code rural, lorsqu'un plan d'occupation des sols a été approuvé et publié, la résiliation d'un bail rural portant sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée n'est possible que dans les zones urbaines définies par ce document, ce qui exclut une terre classée en zone NA relevant, par conséquent, des zones naturelles, même si sa surface la rend apte à des opérations de construction (...)

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N°5 . 1993-02-03


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