Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 nov. 1992 ; Mme Bardiaux — pourvoi c. Paris, 22e ch. A, 31 oct. 1990). La cour d'appel qui estime que la fixation des horaires par l'employeur n'entraînait pas la modification du contrat de travail, peut décider que le refus réitéré du salarié d'exécuter ses obligations, qui a été visé dans la lettre de licenciement, et qui perturbait le fonctionnement de l'entreprise, rendait impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait donc (...)

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N°5 . 1993-02-03


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