Contrats commerciaux. — Concession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 nov. 1992 ; Sté Loveco c. Épx Van Sante — pourvoi c. Douai 17 mai 1990). La concessionnaire pour l'exploitation d'un matériel industriel, étant devenue locataire de ce matériel, a demandé l'annulation pour dol du contrat de concession et du contrat de location. Un cour d'appel a fait droit à la demande. Le bailleur du matériel ne peut reprocher à la cour d'avoir ainsi statué et prononcé l'annulation du contrat de location, dès lors que cette annulation n'a pas été décidée en conséquence (...)

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N°5 . 1993-02-03


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