AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05Conventions et accords collectifs de travail. — Dénonciation.

Conventions et accords collectifs de travail. — Dénonciation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 nov. 1992 ; Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Libournais c. Syndicat national de l'encadrement du Crédit agricole du Libournais [SNECA] — pourvoi c. Bordeaux, 4e ch., sect., 25 sept. 1989). Après dénonciation par l'employeur de l'accord collectif d'entreprise déterminant le mode de calcul d'un complément de rémunération, les salariés ne peuvent prétendre le voir évoluer au-delà du niveau qu'il a atteint selon les modalités prévues par l'accord expiré

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N°5 . 1993-02-03


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