Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 25 nov. 1992 ; Mme P... — pourvoi c. Aix-en-Provence 24 avril 1991). La fixation de la résidence de la famille, en vertu de l'article 258 du Code civil, est une mesure provisoire qui n'a pas pour effet de dispenser définitivement des époux mariés de leur obligation de communauté de vie. Lorsqu'une précédente décision, devenue irrévocable, a rejeté les demandes en divorce de deux époux et a fixé, notamment, la résidence de ceux-ci, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain (...)

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N°5 . 1993-02-03


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