Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 25 nov. 1992 ; B... de M... — pourvoi c. Angers 21 mai 1990). Dès lors que ni l'appel limité de l'épouse, ni les conclusions d'appel incident du mari ne remettaient en cause le prononcé du divorce qui était alors passé en force de chose jugée au moment où la cour d'appel statuait, c'est par une exacte application des articles 254 et 255 du Code civil que celle-ci a refusé d'accorder au mari la jouissance du logement commun jusqu'à la liquidation de la communauté

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N°5 . 1993-02-03


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