Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 nov. 1992 ; K... — pourvoi c. Ord. prem. prés. de la Cour d'appel de Paris 21 déc. 1990). Les mesures ordonnées par les juges en vertu de l'article 258 du Code civil, ne pouvant prendre effet que lorsque le rejet du divorce est devenu définitif, ne peuvent être assorties de l'exécution provisoire

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N°5 . 1993-02-03


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