Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 25 nov. 1992 ; Mme F... — pourvoi c. Paris, 17e ch., 12 fév. 1991). La prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce. Encourt la cassation l'arrêt qui a fixé le point de départ de la rente viagère due au titre de la prestation compensatoire à la date de son prononcé, alors qu'à cette date le divorce (...)

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N°5 . 1993-02-03


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