Divorce-Séparation de corps. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 25 nov. 1992 ; G... — pourvoi c. Metz 5 fév. 1991). A fait une exacte application de l'article 205 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, dans une procédure de divorce, a retenu le témoignage de la concubine de l'un des enfants du couple

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N°5 . 1993-02-03


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