Effets de commerce. — Lettre de change.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 nov. 1992 ; Sté Bessier c. Société Générale — pourvoi c. Montpellier 11 sept. 1990). Aux termes de l'article 120 du Code de commerce, le détenteur d'une lettre de change, pour en être considéré comme le porteur légitime, doit justifier de son droit par une suite ininterrompue d'endossements. Pour condamner le tiré à payer à une banque le montant d'une lettre de change, une cour d'appel a retenu que, s'il était exact que l'effet n'avait pas été endossé au profit de ladite banque, (...)

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N°5 . 1993-02-03


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