Enregistrement. — Recouvrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 nov. 1992 ; Directeur général des impôts c. Épx Delbeke — pourvoi c. Trib. gr. inst. Évreux 4 mai 1990). Les acquéreurs d'un domaine agricole, bénéficiaires du régime fiscal de faveur de l'article 705 du Code général des impôts pour avoir pris l'engagement d'exploiter personnellement ledit domaine pendant cinq ans, n'ont pas respecté leur engagement et revendu à des tiers une partie du bien acquis. L'administration des impôts leur a notifié un redressement, mais un tribunal de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1993-02-03


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