Fonds de commerce. — Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 24 nov. 1992 ; Épx Leroy c. Épx Grandvallet — pourvoi c. Amiens 29 nov. 1990). La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce. L'omission de transmettre tout ou partie de celle-ci lors de la cession constitue pour le vendeur une inexécution de son obligation de délivrance et justifie la demande en résiliation de ladite cession formée par l'acquéreur

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1993-02-03


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