Impôt Sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 nov. 1992 ; Épx Bich c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Nanterre, 11 sept. 1990). Aux termes de l'ancien article 885 N du Code général des impôts, sont considérés comme biens professionnels, exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes, les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il résulte de ce texte qu'une profession est caractérisée par l'exercice d'une activité (...)

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N°5 . 1993-02-03


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