AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05Prescription (en matière civile). — Prescription quinquennale.

Prescription (en matière civile). — Prescription quinquennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 24 nov. 1992 ; Sté Diac Équipement c. Boubout — pourvoi c. Aix-en-Provence 13 juin 1990). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a appliqué la prescription quinquennale, prévue par l'article 2277 du Code civil, à une action en paiement de loyers de crédit-bail, créances payables à termes périodiques. En revanche, elle a violé les dispositions dudit article en déclarant prescrite l'action intentée par le crédit-bailleur tendant au paiement d'une indemnité de résiliation du (...)

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N°5 . 1993-02-03


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