AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05Prescription (en matière civile). — Suspension en faveur du mineur.

Prescription (en matière civile). — Suspension en faveur du mineur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 nov. 1992 ; État Français — pourvoi c. Versailles 1er fév. 1991). La suspension de la prescription dont bénéficie un mineur, qui lui est purement personnelle, cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation. N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2252 du Code civil la cour d'appel qui a condamné le préfet d'un département, représentant l'État, à rembourser à une caisse de sécurité sociale (...)

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N°5 . 1993-02-03


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