Procédure civile. — Intervention.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 nov. 1992 ; Lhussier c. Perrin ès qual. — pourvoi c. Douai 28 juin 1990). Pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire d'un associé d'une société civile en liquidation judiciaire, dans une instance opposant ladite société à un tiers, une cour d'appel a retenu que, la liquidation judiciaire n'étant pas clôturée, l'associé n'établissait pas, en l'état, son intérêt à intervenir dans la procédure. En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société avait été (...)

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N°5 . 1993-02-03


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