AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile.

Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 nov. 1992 ; Sté Life Soft c. Marin — pourvoi c. Agen 7 déc. 1988). Une cour d'appel a constaté que le contrat ne prévoyait pas la livraison avant l'expiration du délai de réflexion et que la livraison et l'installation effectuées par une société avaient placé le client dans une situation non prévue et génératrice de problèmes de droit liés à l'acceptation ou au refus, problèmes qu'il devait résoudre immédiatement sans en connaître les conséquences, elle a pu en déduire que (...)

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N°5 . 1993-02-03


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