Référés. — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 25 nov. 1992 ; AGF — pourvoi c. Toulouse 11 sept. 1990). Tranche une contestation sérieuse et, par conséquent, en accordant néanmoins une provision au créancier, viole les dispositions de l'article 809, alinéa 2, modifié du Nouveau Code de procédure civile, le juge des référés qui, pour retenir que la garantie d'une police d'assurance dommages-ouvrage est acquise, interprète les clauses de cette convention, les documents formant le marché et les actes pouvant valoir réception (...)

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N°5 . 1993-02-03


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