Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 25 nov. 1992 ; Sté des transports du département du Calvados — pourvoi c. Caen 20 déc. 1990). Ayant retenu qu'un accident s'était produit en raison du manque de visibilité créé par la présence d'une nappe de brouillard d'une exceptionnelle intensité qui a entièrement dissimulé aux yeux d'un automobiliste un autocar qui le précédait, lequel avait considérablement réduit sa vitesse pour se garer sur le bas côté de la route, que la visibilité au coeur de la nappe était (...)

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N°5 . 1993-02-03


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