Responsabilité civile. — Choses.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 nov. 1992 ; SA La Marée — pourvoi c. Trib. inst. Paris, 8e arrdt. 22 nov. 1990). La présomption de responsabilité prévue à l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ne vise que le dommage causé par la chose que l'on a sous sa garde et non le dommage causé à la chose elle-même

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N°5 . 1993-02-03


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