Responsabilité civile. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 nov. 1992 SNCF c. Platon — pourvoi c. Rennes 15 janv. 1991). A violé l'article 1382 du Code civil et les articles 33 et 47, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui a débouté la SNCF de sa demande en remboursement de la pension de retraite versée à un de ses agents blessé dans un accident de la circulation, en énonçant que cette pension a un caractère statutaire et non indemnitaire et que la SNCF ne pouvait exercer un recours contre le tiers responsable en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1993-02-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement