Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 25 nov. 1992 ; Sté La Jasse — pourvoi c. Aix-en-Provence 11 déc. 1990). La réparation de troubles anormaux de voisinage n'est pas subordonnée à l'existence d'une mise en demeure préalable

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N°5 . 1993-02-03


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