Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 nov. 1992 ; Combalot et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Voiron, sect. industrie, 24 juill. 1989). Du rapprochement des dispositions des articles L. 242-1 et R. 242-5 du Code de la sécurité sociale, il résulte que le versement des rémunérations constituant le fait générateur des cotisations, celles-ci doivent être acquittées sur la base du tarif applicable à la date de ce versement, quelles que soient les périodes de travail correspondantes ou les modalités retenues par l'employeur (...)

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N°5 . 1993-02-03


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