Sociétés à responsabilité limitée. — Administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 nov. 1992 ; Nazarian c. Alonso et a. — pourvoi c. Versailles 6 déc. 1990). Il résulte de l'article 410 de la loi du 24 juillet 1966 que la révocation par décision de justice d un liquidateur amiable ne peut être prononcée qu'en cas de faute de celui-ci. En décidant de révoquer le liquidateur amiable d'une société à responsabilité limitée, régulièrement désigné, au motif que l'existence d'un différend, né plusieurs années auparavant, entre celui-ci et un associé minoritaire aurait (...)

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N°5 . 1993-02-03


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