Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 oct. 1992 ; Potier — pourvoi c. Rennes 3 mars 1989). Selon l'article 29, 12° de la loi du 20 juillet 1988 sont exclues du bénéfice de l'amnistie les infractions prévues par les textes pris pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix. Tel est le cas de l'article 33 du décret du 29 décembre 1986, lequel réprime notamment les contraventions aux arrêtés relatifs à la publicité des prix, pris en application de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 (...)

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N°5 . 1993-02-03


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