AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 051° Appel (en matière pénale). — Décisions susceptibles d'appel. 2° Procédure pénale. — Droits de la défense.

1° Appel (en matière pénale). — Décisions susceptibles d'appel. 2° Procédure pénale. — Droits de la défense.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 oct. 1992 ; Plutino et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 10 déc. 1987). 1° Les dispositions des articles 507 et 508 du Code de procédure pénale relatifs à l'appel des jugements ne sont pas applicables à un jugement qui, bien que ne statuant pas sur le fond, met fin à la procédure, toutes les pièces permettant de reprendre les poursuites ayant été annulées par le tribunal. 2° Le prévenu ne saurait se faire un grief de la prétendue irrégularité affectant les circonstances de l'interpellation (...)

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N°5 . 1993-02-03


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